AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
688d1953afe88dc815ddd6fc
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Après son décès, un document intitulé « Testament de [H] [P] » a été produit, ainsi rédigé : « Je désire que ma quotité disponible soit affectée à parts égales à : [B] [D] ma petite fille née le [Date
Source officiellePage 12 sur 543
Pôle Civil section 3
68f2af88e97b8c182997b985
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En l’absence d’accord des parties sur la valeur de cet immeuble et sur le partage, par acte en date du 2 février 2022, madame [D] [C] a fait assigner monsieur [H] [C] en demandant au tribunal au visa des
Source officielle