au RCS de Chambéry sous le N°B 747 020 345 dont le siège social est sis 1 Place du Forum “Le Cristal” 73025 CHAMBERY CEDEX, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Véronique

, Vice-Présidenteont rendu compte au Tribunal en sa formation collégiale composée de : ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique, Vice-Présidente et MORANT Philippe

vestiaire #P173 S.E.L.A.R.L EKIP’ en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SWEETCOM, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique

avocat au barreau de Paris du cabinet VEIL JOURDE [Adresse 6] [Localité 6] représentée par Me Philippe LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE, (postulant) Me Véronique PREVOT-LEYGONIE, avocat au barreau

RE F E R E N° Du 05 Juillet 2024 N° RG 24/00240 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3QE 60A c par le RPVA le à Me Véronique L’HOSTIS - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et

Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-8805 du 14/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AMIENS) Comparant et concluant par Me Véronique

la mainlevée de la saisie-attribution - juger que la saisie-attribution est abusive et condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts - condamner

représentée par Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0578 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, première vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Véronique

________ [Adresse 3] [Adresse 3] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Madame [N] [G] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Véronique

ML ASSOCIES liquidateur de la société LMD CARROSSERIE prise en la personne de Maître [C] [N] JUGEMENT réputé contradictoire du 02 JUILLET 2025 Grosse exécutoire : Me Véronique LIPARI Copie : S.A.S

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur notifié aux parties le JUGEMENT rendu le 06 OCTOBRE 2025 au nom du peuple français par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2025 ROLE : N° RG 24/00882 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MFLR AFFAIRE : Compagnie d’assurance SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE C/ [W] [L] GROSSES délivrées le à Maître Véronique

PV-CP CITY [Adresse 10], [Localité 8], représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 MAGISTRAT DE LA MISE

AXIOJURIS-LEXIENS, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, demeurant [Adresse 2][Adresse 3] à LYON (69003) et par Maître Sylvain BEYNA, avocat postulant inscrit au barreau de la Meuse, demeurant [Adresse 4] à VERDUN

du 11 Décembre 2024, statuant en qualité Juge du tribunal, sigeant en qualité de juge rapporteur et DAVID Gwendoline, Greffier; ETIEN Elen, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, GIMENO Véronique

CDC HABITAT SOCIAL pris en son agence [Adresse 27], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice représentée par Maître Véronique BIMET de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau

MAF, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 29] [Localité 26] représentée par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE S.A.

[X] [N], en sa qualité de Mandataire liquidateur de la société ECORENOVE [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, juge des