AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Référé Civil
697c8fb7cdc6046d473df992
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de sa demande d’expertise ; JUGER que la société ISFA ne rapporte pas la preuve d’un quelconque préjudice dont la société LEMON serait responsable dès lors qu’il n’est pas démontré que l’hôtel a été fermé
Source officiellePage 12 sur 340
Référés
69d8272acdc6046d47b2b5b5
3 avril 2026
3 avril 2026
de BORDEAUX (plaidant) et à Me Lisa JOULIE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 19 février 2026 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ
Source officielle