Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 23 juillet 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
 
Première Chambre

ORDONNANCE DE PEREMPTION

rendue le 
23 JUILLET 2024


N° RG 16/03709 - N° Portalis DB22-W-B7A-MU3K
Code NAC : 56C 
 
JUGE : Madame DURIGON, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET



DEMANDERESSE :

S.A.R.L. TECHNOPOLIS, société à responsabilité limité immatriculée au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n°412 963 746, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Anne VINCOT de la SCP JEAN-YVES & ANNE VINCOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 18


DEFENDERESSES :

S.A. ACTE IARD, société anonyme à directoire au capital de 11.433.676,29 euros, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° B 332 948 546, prise en la personne de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224

GAN EUROCOURTAGE, société régie par le code des assurances, inscrite au RCS de PARIS sous le n°410 332 738, prise en la personne de son représentant légal - contrat n° 086664519/000, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante

S.A. AXA FRANCE IARD, société régie par le code des assurances, inscrite au RCS de PARIS sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal - contrat n°4912540904, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-Christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38

SOCIETE RAMBOLL ENVIRON FRANCE, société par actions simplifiées inscrite au RCS d’Aix-en-Provence sous le n°443 685 029 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413

SOCIETE PROVENCALE DE TRAVAUX PUBLICS, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au RCS d’Avignon sous le n°395 003 197, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

1
SAS ETERNIT, société par actions simplifiées inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 712 018 324, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283



EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Versailles en date du 21 décembre 2017 ordonnant une expertise confiée à M. [T] et renvoyant l’affaire à la mise en état du 22 janvier 2018 pour retrait du rôle sauf observations contraires des parties, 

Vu l’ordonnance de retrait du rôle du 22 janvier 2018,

Vu le dépôt du rapport d’expertise le 16 mai 2022,

Vu la demande de rétablissement au rôle de Me DE LA FERTE reçue le 17 juin 2024 par message RPVA,

Vu les messages RPVA adressés aux parties les invitant à présenter, avant le 20 juillet 2024, leurs observations relatives à la péremption de l’instance compte tenu du défaut de toutes diligences des parties pendant deux ans à compter du dépôt du rapport d’expertise, 

Vu l’absence de réponse de Me DE LA FERTE, 

Vu la réponse de Me AJE indiquant que la société RAMBOLL n’est pas visée par les conclusions d’incident, 

Vu les conclusions signifiées par la société ACTE IARD le 19 juillet 2024 aux termes desquelles elle demande que soit constatée la péremption d’instance, la condamnation de la société TECHNOPOLIS à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

Vu l’absence de réponse des autres parties,



MOTIFS

En application des dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’article 388 alinéa 2 du même code précise : « Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations ». 

Il ressort des éléments rappelés précédemment que les parties n’ont accompli aucune diligence pendant plus de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise, le 16 mai 2022. Au 16 mai 2024, aucune diligence des parties n’a été accomplie. En effet, seule une demande de rétablissement au rôle a été déposée le 17 juin 2024 soit après l’expiration du délai de deux ans à compter du dépôt du rapport d’expertise. 
En conséquence de quoi, il convient de constater la péremption de l’instance RG 16/03709. 

La présente ordonnance ne donne pas lieu à paiement des dépens. 

Les circonstances d’équité tendent à rejeter la demande de la société ACTE IARD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile 






2
PAR CES MOTIFS

CONSTATE la péremption de l'instance RG 16/03709,

DEBOUTE la société ACTE IARD de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile 

DIT que la présente ordonnance est notifiée à toutes les parties.


Prononcé le 23 JUILLET 2024, par Madame DURIGON, juge, assistée de Madame BEAUVALLET, greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.


LE GREFFIER, LE JUGE, 

















































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