Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

Les pièces versées aux débats ne permettent pas de savoir à quelle date le contrat a été conclu, le devis produit n'étant pas signé et l'acompte de M.

principal et de 5.346 euros correspondant au montant du devis complémentaire d'étanchéité.

La banque rappelle enfin son devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients.

Dans ce cadre la SARL [M] [E] a réalisé deux devis n°18080002 et n°18080003 en date du 24/08/2018, prévoyant des prestations de : matage, harpage des fissures extérieures et intérieures, notamment.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

le syndicat des copropriétaires demande, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil de : « CONDAMNER la société ORALIA MEILLANT & BOURDELEAU, dont la faute de gestion et la défaillance à son devoir

du 18 avril 2024 a notamment : - constaté que les époux résident séparément - condamné Monsieur [E], [Q], [Z] [H] à verser à Madame [K] [W] une pension alimentaire de 300 euros par mois au titre du devoir

notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bien lui appartenant en propre), - statué sur la jouissance des véhicules, - fixé la pension alimentaire due par l’époux au titre du devoir

Il reconnait devoir la somme de 176 euros au titre de l’entretien de la chaudière et conteste les autres montants.

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE sollicite du juge de la mise en état qu’il : - juge irrecevable l’action de Monsieur [V] dirigée contre elle et relative à un prétendu manquement au devoir

situation, la forclusion biennale, la preuve de la remise et de la régularité de la notice d'assurance, la production de la fiche d'information pré-contractuelle, la consultation du FICP, le respect du devoir

Il fait valoir que malgré une mise en demeure, une relance et un commandement de payer, les défendeurs ne paient pas leurs charges de copropriété et restent lui devoir au 15 octobre 2025 la somme de 3

[Z] [A] devra verser à Mme [O] [F] une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 250 Euros par mois. Dans ses premières conclusions sur le fond, Mme.

[E] une pension alimentaire de 600 Francs par mois au titre du devoir de secours. M.