Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

mai 2026 à 09h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [X] [L], né le 07 Janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité

Par requête remise au greffe le 28 août 2023, [S] [W] [F] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 avril 2025 DEMANDERESSE FEDERATION NATIONALE DE L’HABILLEMENT 09, rue des Petits Hôtels 75010 PARIS représentée par Maître Pierre GONSARD de la SELEURL PIERRE

Le 30 novembre 2022, l’Institut national de l’origine et de la qualité est intervenu volontaire à l’instance.

AFFAIRE N° RG 24/05422 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR64 COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

MANPOWER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me TILLET Camille substituant Me CHISS Romain avocats au barreau de PARIS (R245) DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DU TRAVAIL TEMPORAIRE

de PARIS, vestiaire #L0237 DÉFENDEURS S.A.S.

, vestiaire : B1070 Société BANCA NAZIONALE DEL LAVORO [Adresse 11] [Localité 2] - ITALIE représentée par Me Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1329 ORDONNANCE Par décision

FRANCE TELEVISIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nabila EL AOUGRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461 DÉFENDEURS Syndicat NATIONAL DES PERSONNELS DE LA COMMUNICATION

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du requérant).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06112 -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/05446

La CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA dont le siège social est à [Localité 14] a été mise hors de cause.

En l’espèce, le constat dans un procès verbal unique, d'une part, des qualifications et circonstances de la garde à vue, d'autre part, des date et heure de l'avis au procureur de la République, le 13 mai

de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°37 de la demanderesse).

GESTION ET ADMINISTRATION IMMOBILIERES ASSOCIEES DES ORGANISATIONS D’EDUCATION NATIONALE [Adresse 21] [Localité 15] représentées par Me Ségolène THOMAZEAU, avocat au barreau de PARIS - #C1460 RG 25/54641

Il estime que la partie créancière peut en effet commencer à recourir à des voies d’exécution à l’encontre de la partie débitrice dès la signature d’une transaction.