Sur la jonction En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2024, Monsieur [P]-[B] [X] a demandé la jonction des instances, de déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à la SA MMA IARD, a formulé

ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble

Par écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires LE VAL MARIE présente les demandes suivantes : - ordonner la jonction de l’instance principale initiée

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, ils sollicitent de : -ordonner une jonction avec l'instance enrôlée sous le n° RG 24/138 ; -déclarer les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du 30

En l'espèce, si la formule " y joignant " emporte jonction des instances en application de l'article 367 du Code de procédure civile, l'ordonnance peut être précisée sur ce point.

L'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2024 lors de laquelle, dans un souci de bonne administration de la justice, la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général

l’instance n° RG 21/08560 ; Vu le message RPVA en date du 13 mars 2024 du conseil de la société ABEILLE IARD & SANTE dans la procédure n° RG 23/08754 dans lequel il demande la jonction avec l’instance

Par ordonnance en date du 1er juin 2023, le juge de la mise en état de Bobigny a prononcé la jonction des deux instances pendantes devant la juridiction de Bobigny, sous le numéro RG 20/11206.

Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.

Les deux instances seront jointes.

[X] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la jonction des instances, déclarer communes

avec l'instance RG 24/11871.

SUR CE, Sur la jonction Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut ordonner la jonction de deux instances s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 08 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 20/01108 - N° Portalis DBX4-W-B7E-PA3T POLE CIVIL - Fil 3 MAGISTRAT : Madame GABINAUD-

BRETAGNE et SARL LE DANVIC, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront tenues de participer aux opérations d'expertise sollicitées par Madame [V] et Monsieur [Z] (RG 25/00395) - Prononcer la jonction

DISCUSSION Sur les procédures Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances