Le syndicat des copropriétaires poursuit le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

d'un refuge pour animaux, exploitation des lieux par une entreprise commerciale sans autorisation).  

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing

CONDAMNER Monsieur [E] [V] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

CONDAMNER Madame [C] [I] à payer à la société [Localité 3] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante la totalité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour les besoins de la présente procédure.

Selon acte sous signature privée en date du 25 mars 2009, M.

Cité à comparaître suivant exploit déposé en l’étude du commissaire de justice, dans les conditions prévues par l’article 658 du code de procédure civile [E] [O] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter

civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

authentique du 31 juillet 2019, la SCI d’Exploitation et de Placement a consenti un bail commercial à la société Star Wash (n° Siren 851 965 137) portant sur des locaux situés au [Adresse 3] à Angers

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 20 décembre

: Par exploit du 20 janvier 2026, M.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

En l’espèce, il est justifié en procédure de ce que la requérante a fait délivrer un congé sans offre de renouvellement avec offre d’indemnité d’occupation.

[R] [V] n'a pas constitué Avocat au cours de la procédure.

 : Suivant acte sous seing privé en date du 8 avril 1994, Monsieur [W] [V] a donné à bail à Madame [B] [X] née [S] un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis [Adresse 3] à

Il n'y a du reste pas eu d'arrêt de l'exploitation et au demeurant l'expert ne préconise aucune mesure conservatoire. La SARL n'a pas davantage initié de procédure d'urgence.