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213 résultats pour « collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 9

678805aac21c0e53e7906861

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

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69dd36becdc6046d471ee9a5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

2013 ;Souffrances endurées : 3/7 ;Dommage esthétique : 0,5/7 ;Retentissement sur les activités professionnelles : pas d’élément constitutif imputable ;Retentissement sur les activités de loisir : pas

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed0cf40727a0044159f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre

Source officielle
TJ

Cabinet 10

677d8fe7b032d83cfd3ea698

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

débouté Monsieur [X] [S] de sa demande de pouvoir récupérer le canapé meublant le domicile conjugal, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux par l’autre époux ; - dit

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f045e302fc178212f85e89

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e571560e2901d10fa4c921

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

lésions présentes sur d’autres parties.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdbbb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

mention d'office article 213 -125 du code de commerce, cessation d'activité sur le fondement de l'article R 123-125 alinéa 1er» et d'autre part «radiation d'office à compter du 8/10/2022 du RCS de Nanterre

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f99988dee2c23d20f9f5d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En vertu de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c049cdc6046d472bf17b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La provision ad litem : L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dd8625548223b2c7ac5bb3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident n’est en toute hypothèse pas subordonnée à l’existence d’une relation professionnelle anormale, d’injures ou de violence verbale.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97f7219a7f19a7830c6f7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

4 mois toute activité professionnelle ; que les défenderesses ne peuvent pas non plus prétendre que la créance de M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ce cadre la SARL AB&GC INVEST a pris contact avec plusieurs autres professionnels de l'immobilier dont la SARL AGC L'AGENCE qui exerçait sous l'enseigne commerciale « [O] & Associés AGC » et proposait

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6df0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D'autre part, les Hôpitaux privés de [Localité 15] invoquent les antécédents médicaux de M. [B] pour contester le caractère nosocomial de l'infection.

Source officielle