Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière     Jugement contradictoire du 10 Octobre 2024, en premier ressort. Prononcé sur le siège par M.

Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas usé des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

au procès comme représentant soit d’une personne morale soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice.

des intérêts échus mais non payés, et peut en outre demander une indemnité dépendant de la durée du prêt restant à courir, conformément à l'article D 312-16 du même Code.

Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/06708 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5JN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00021 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard

Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Pascal BERNARD

BENOIT, Me BERNARD, Me DEMAREST ************** Le Tribunal après avoir entendu Maître [F] en ses conclusions à l'audience du 12 février 2026 a mis l’affaire en délibéré au 09 avril 2026 et a rendu,

S2 N° RG 25/01081 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N2OU Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Bernard LEVY Monsieur [B] [H] [U] Le Le Greffier Me Bernard LEVY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Que dès lors, aucune autre désignation surnuméraire, comme y a procédé FO ACTA le 1er mai 2024 avec Monsieur [K] était forcément irrégulière.

Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/07029 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X6UB JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00008 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard

, Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du code de procédure civile.

4] représenté par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Caroline PALOMEROS, avocat au barreau de VAL D’OISE (avocat plaidant) PRÉSIDENT : François BERNARD

ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, lui-même venant aux droits du CREDIT AGRICOLE DE LA REUNION [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT

avocat commis d’office, PARTIE INTERVENANTE : M.

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.

, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, ***** Vu le code de santé publique, et notamment

Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/06186 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLQH 1 copie exécutoire à : Me Florent LADOUCE 1 expédition à : Me Jean bernard

OFFICE HÔTELIER DU LOGEMENT ÉTUDIANT (OHLE) (RCS Lyon 398 395 913) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Solène BERNARD de la SELEURL Cabinet Bernard, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant