Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 10 octobre 2024

MINUTE N° 
AFFAIRE N° RG 23/00008 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIQ2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
JUGE DE L'EXÉCUTION

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DE DÉSISTEMENT et 
d’HOMOLOGATION DE PROTOCOLE
en matière de saisie immobilière

AUDIENCE DU 10 Octobre 2024



DEMANDEURS

Mme [A] [L] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, substituée par Me Amina GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [R] [I] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, substituée par Me Amina GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Mme [R] [N] [L] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, substituée par Me Amina GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, substituée par Me Amina GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [O] [L]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, substituée par Me Amina GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

M. [B] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, substituée par Me Amina GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION




DÉFENDEUR

M. [J] [Z]
[Adresse 2] - [Localité 6]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION


Juge de l’exécution: M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière    


Jugement contradictoire du 10 Octobre 2024, en premier ressort.


Prononcé sur le siège par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président assistée de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière  
 
 Copie exécutoire délivrée le 18/10/2024 : Maître Thibaut BESSUDO, Me Anne laure HIBERT
 Expédition délivrée le 18/10/2024 aux parties


**************





Par acte d’huissier de justice en date du 06 février 2023, Mme [A] [L] épouse [P], Mme [R] [I] [L], Mme [R] [N] [L] épouse [M], M. [K] [L], M. [O] [L], M. [B] [L] ont assigné M. [J] [Z] à comparaître devant le Juge de l’exécution pour valider la saisie et poursuivre la vente du bien situé au [Adresse 2], [Localité 6], cadastré section CD n° [Cadastre 5], pour une contenance de 07a 00ca.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 13 février 2023.

A l’audience d’adjudication du 10 octobre 2024, le demandeur ne sollicite pas la vente et déclare se désister de son instance. Le défendeur accepte le désistement;


SUR CE: 
 
Selon les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l’espèce, le créancier poursuivant déclare se désister de son instance. Le défendeur accepte le désistement.

Selon l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les fait de l’instance éteinte.

En l’espèce, les dépens de l’instance resteront à la charge du créancier poursuivant.


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de Mme [A] [L] épouse [P]
Mme [R] [I] [L], Mme [R] [N] [L] épouse [M], M. [K] [L], M. [O] [L], M. [B] [L],

CONSTATE la caducité du commandement valant saisie publié le 07 Décembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de SAINT-DENIS de la RÉUNION 2022 S n° 128,

DIT que les dépens de la procédure restent, sauf accord contraire des parties, à la charge de la partie poursuivante.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION