AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed35d33109fd079b6dce
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[S] aux entiers dépens et à lui verser la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 134
Chambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
3 avril 2025
de voir : prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,dire n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial,fixer les mesures accessoires au divorce comme suit : - ordonner
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