Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Or, l’existence d’une contestation sérieuse, au sens de l’article 835 du code de procédure civile, n’est pas de nature à fonder une exception d’incompétence mais constitue une limite aux pouvoirs du juge

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique qu’il n’est pas soumis ni à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ni à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

L'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives, contradictoirement transmises, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir

Sur sa demande de dommages et intérêts, Madame [N] [D] invoque les dispositions de l’article 1719 du code civil.

Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En outre, la société LEMAITRE APPRO estime que l'article R. 211-1 2° du Code des procédures civiles d'exécution impose à peine de nullité que l'acte de saisie-attribution indique le titre exécutoire fondant

- Exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 16 août 2024, date

du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter de l’assignation, si par