98 et 99 du code de la famille marocain promulgué par le Dahir n° 1.04.22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004), le divorce de : Madame [S] [X] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12] (MAROC) et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

-Le rejet de tous délais de l’article L 412-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que des délais de paiement.

493,30 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Vu l’assignation délivrée par [Z] [I] [P] à [X] [G] [N] aux fins de liquidation et partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux, au visa des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code

[O] [Q] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires au titre de l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

En vertu de ce titre, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] justifie d'une créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dont le montant

] (ALGERIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre

237 et 238 du code civil : Madame [W] [B], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15] Et de Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (TURQUIE) ; DÉCLARE, en conséquence

La société civile immobilière [Adresse 8], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

700 du code de procédure civile.

Madame [O] [Y] épouse [G], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 12].

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Betty WOLFF, avocat au barreau

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Les parties ont fait connaître leur accord pour la recherche d’une solution amiable au conflit qui les oppose.

373-2-2 II 1° du Code civil, au profit de l'enfant : [H], [D], [T] [X], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 11] (84); et que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le

EXPOSÉ DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.