Tribunal Judiciaire · SAISIES IMMOBILIERES — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION
-----
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00069


N° Rôle : N° RG 26/00002 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI6K


COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 20 mars 2026
JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,


ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S.d’ANNECY sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant


ET : 

S.C.I. D’ARVOUIN, société civile immobilière au capital de 300,00 €, immatriculée au R.C.S. de Thonon-les-Bains sous le numéro 803 168 509, ayant siège social [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Débiteur saisi, représenté par Monsieur [F] [T], gérant, muni d’un pouvoir





A été prononcé le Jugement suivant : 
















Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 3], en date du 31 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à la S.C.I. D’ARVOUIN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu :

- la copie exécutoire d’un jugement rendu le 26 mai 2025, par le Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS, précédemment signifié le 13 juin 2025, et ce, pour avoir paiement de la somme de 61 450,48 € arrêtée au 26.10.2025 en principal, intérêts et frais. 

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’ANNECY le 17.12.2025 volume 2025 S n°80. 

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 3], en date du 26 novembre 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 12 janvier 2026, l’assignation a été signifiée à la S.C.I. D’ARVOUIN, pour l’audience d’orientation du 20 mars 2026.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 14 janvier 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mars 2026.

A l’audience de ce jour, Monsieur [F] [T], gérant de la S.C.I. D’ARVOUIN a comparu muni d’un pouvoir.

Après avoir entendu Monsieur [F] [T] et l’avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026. 

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, s’élève à la somme de 61.761,20 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 11 janvier 2026.

La S.C.I. D’ARVOUIN, sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir mis en vente au prix de 120.000 €.

La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 80.000 €.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 3.237,55 euros.








PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONSTATE que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, à l’encontre de la S.C.I. D’ARVOUIN, s’élève à la somme 61.761,20 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 11 janvier 2026 ;

AUTORISE la S.C.I. D’ARVOUIN, à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :
 
“Sur la Commune d’[Localité 4], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé «Le France» situé [Adresse 3], cadastré section A n°[Cadastre 1], d’une contenance totale de 11 a 98 ca, à savoir :
- LOT N°129 : dans le bâtiment B, au 1er sous-sol, une cave portant le numéro 7 au plan ; avec les 1/4.000èmes de la propriété du sol, et les 1/1.967èmes des parties communes particulières au bâtiment B ;
- LOT N°165 : dans le bâtiment B, au 2ème étage à droite et à gauche en arrivant sur le palier, un appartement ; avec les 39/4.000èmes de la propriété du sol, et les 39/1.967èmes des parties communes particulières au bâtiment B.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIETE
L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Maître [A] [B], notaire à [Localité 4], le 31 octobre 1972 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière d’Annecy le 9 novembre 1972, volume 4617 n° 17”,

et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 80.000 € ;

DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.237,55 € ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 26 Juin 2026 à 14H00 ;

RÉSERVE les dépens ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé. 

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.