adjointe Présidente de formation, Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre civile 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Décision du 03 Juillet 2025 5ème chambre

alinéa de l’article 450 du Code procédure civile JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

L.223-19 du code de commerce, soulève à titre liminaire la prescription de la présente action engagée par Monsieur [S] [N] devant le tribunal de céans.

devra déposer au juge commissaire la liste des créances mentionnées à l’article L622-25 et R622-23 du code de commerce à douze mois à compter du présent jugement en vertu de l’article R641-39 du même

BABO, Président, et par Mme DERVAUX, Greffière [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile, LE TRIBUNAL : Attendu qu’à l’audience de ce jour, la CHAMBRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE D’ILLE ET VILAINE déclare se désister de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires - Me JEAN-MARIE - Me CHREBOR délivrées le : + 1 Copie médiateur (courriel) + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 25

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00602 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCD2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.C.I.

de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette pour le surplus. ************** Signé par Isabelle BOEUF, Vice-Président et par Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier, présent lors du prononcé.

, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon

, soit d'un transfert de fonds de commerce conformément à l'article L.145-14 du code de commerce : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais de

Signé par Prune HELFTER-NOAH, présidente et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0550 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président

la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambre civile.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente

En outre, il tient à soumettre à la connaissance du tribunal que Monsieur [T] multiplie les procédures, de façon précipitée devant le JEX d’AGEN comme devant le Tribunal de commerce afin d’obtenir la copie