, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du

des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

, et de travaux par Monsieur [I] [M], assuré auprès de la MAAF ASSURANCES.

appartenir à l'un et à l'autre des époux.

À la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

appartenir à l'un et à l'autre des époux.

En l’espèce, chacun des époux sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’autre.

Le contrat de construction de maison individuelle fait l’objet d’une garantie de livraison auprès de CGI BATIMENT.

L'article 1124 du code de procédure civile ajoute que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

d’eux de troubler l’autre en sa résidence,Ordonné à chacun des époux de remettre à l’autre ses vêtements et objets personnels,Attribué à l’époux la jouissance du véhicule Peugeot,Attribué à l’épouse la

Aucun autre créancier n’a comparu ni ne s’est manifesté. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour leurs enfants

La société [11], eu égard à la nature de son activité et au tableau n°59 des maladies professionnelles qu'elle est tenue de prendre en compte dans le cadre de la mise en oeuvre de son obligation de prévention

[A], Les époux [A] ont en outre demandé la condamnation de la SARL Saint Dominique Investissements à leur verser une provision de 29.189,28 euros à valoir sur l’indemnisation du trouble de jouissance

Elle indique avoir été dans l’impossibilité d’exercer une quelconque activité professionnelle, ayant du se dévouer quotidiennement à la prise en charge de son époux atteint d’une maladie invalidante depuis

; au caractère profane des époux ; à la mention de nouveaux bénéficiaires.

en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident ou de la maladie, à contester le caractère professionnel de celui-ci ou de celle-ci lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la