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280 résultats pour « article 8.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f671cdc6046d476aaa4b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, l’article 8.1, page 8 du contrat de cautionnement, selon dispositif VISALE, conclu entre le bailleur et la SAS Action Logement Services portant sur le logement donné à bail à M.

Source officielle

Page 10 sur 14

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TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686c8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67801ca99c3ba90f51dc1a9d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa des articles 1124, 1127 et 1128 (en fait les articles 1224 et suivants) du Code civil, après avoir renoncé à la mise en oeuvre de la clause résolutoire, le bailleur demande la résolution judiciaire

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453980bb2f8a66ca68779

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a82986228119c903226a7d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la compétence des juridictions françaises en application de l’article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012 En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent

Source officielle
TJ

Référés JCP

670574831296b51ba2b15c4d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle estime que l’obligation pour les défendeurs de quitter les lieux n’est pas sérieusement contestable au regard de l’article 8.3 du contrat de cogérance ; que leur maintien dans les lieux lui cause

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TJ

Procédure orale

68682c694965b5d9df31e5a5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est également prévu à l'article 8.1 que la subrogation résultant de la quittance remise, également par voie dématérialisée, par le bailleur à la caution qui a payé permet à cette dernière d'agir à l'encontre

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1cacdc6046d47f8ba9c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e898e74459e0c7ed2644

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l’article 8.3 du bail, il était convenu que le bailleur réalise des travaux de remplacement de la verrière suivant devis et descriptifs figurant en annexe 8, le preneur s’obligeant à lui

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

695ed000cdc6046d478cafe2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le contrat de cautionnement VISALE conclu entre la société Action Logement Services et SCI THIBALEX précise en son article 8.1 que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2306

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

695c106975782d5f06e3e368

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

32, 112 et 696 du code de procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd896b38de0398b515c4d4

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La mise en demeure et son accusé de réception sont versés aux débats et ce montant correspond au tarif prévu par le contrat de syndic (article 8.1). Il sera donc accordé.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

66fd897038de0398b515c5ce

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Ces frais sont justifiés et correspondent au tarif prévu par le contrat de syndic (article 8.1).

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TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

686d4a17a2273490db09fbea

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En outre, le contrat de cautionnement conclu le 17 décembre 2022 entre Madame [Z] [B] et la société ACTION LOGEMENT SERVICES prévoit dans son article 8.1 que « la subrogation permettra à la caution d'agir

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TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d865

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il argue en premier lieu de la compétence des juridictions françaises en raison du lieu de matérialisation du dommage en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile et de l’article 7.2 1) du

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TJ

JCP FOND

6a0e336bcdc6046d475db0a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des conditions générales du contrat de bail fourni aux débats (article 8.1), le locataire est tenu « d’habiter paisiblement les lieux loués suivant leur destination ».

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af930fac839fdebfb0fcea

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame la somme totale de 418,63 euros au titre de l’article 10-1.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67856764aaacbea0fe681031

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de se référer aux dernières conclusions des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

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TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6712a15f6a642c49b87132d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[D] [I] prévoit en son article 8.1 que la subrogation permettra à la caution d'agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire

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TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69845300cdc6046d47fda79e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En outre, l'article 43 du même

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