AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
Source officiellePage 10 sur 1231
PCP JCP fond
686c1134dd7001754d61bbc0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le bailleur soutient enfin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qu’aucun motif légitime ne justifie la demande d’expertise judiciaire.
Source officielle