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24 604 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile « les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

686c1134dd7001754d61bbc0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le bailleur soutient enfin, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, qu’aucun motif légitime ne justifie la demande d’expertise judiciaire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255a8d5cd4a87590f544

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'article 144 du même code précise que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006a702ef4af38960f934

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f811cdc6046d4706bee3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable à la cause, le syndicat est responsable des dommages causés

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bba2273490db1080a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande principale en annulation des résolutions 11a) 12a) 13a) et 14 de l'assemblée générale du 03 juin 2021 L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions du syndicat des

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462ebfa4c7b1df1a9411

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En vertu des dispositions de l'article 144 dudit code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec3ff6af9fd1f8094e2eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 144 ajoute que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f44

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle fonde sa demande sur les articles 789 5°, 143, 145, 232 et 263 du code de procédure civile, ainsi que sur l’égalité des armes dans le procès.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95032de0ebe408dac7177

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

IV/ Sur la mesure d’expertise L’article 144 du code de procédure civile dispose : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments

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TJ

Troisième Chambre

65a196ad0ddb778926963024

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1.3. et des exclusions visées à l’article 7.1, il apporte la preuve qu’il se trouve par suite de maladie ou d’accident, selon l’option de garantie choisie (voir article 1.1) dans l’incapacité absolue

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67100405fac14a1f31d9b877

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur l'évaluation du préjudice corporel L’article 143 du code de procédure civile dispose que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de

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TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

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TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54e3cdc6046d477bdf9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Chambre 04

669959ab07d408f8d4c14b6d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de contre-expertise En application des articles 144 et suivants du Code de procédure civile, une mesure d'expertise peut être ordonnée lorsque le demandeur à la mesure d'expertise produit

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TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae55e97b8c18299790e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 16 du Code de procédure civile prescrit au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640bdf5112d8edd056a37

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils rappellent qu’en application des articles 146 et 147 du code de procédure civile, le juge du fond ne peut en aucun cas ordonner une mesure d’instruction pour suppléer la carence d’une partie dans l

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TJ

Serv. contentieux social

6631312019f939ca6242b61a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

- Sur l’incomplétude du dossier et l’absence de production des certificats médicaux de prolongation Aux termes de l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale “Le dossier mentionné aux articles

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TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593dbaaacbea0fe68a03e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au visa de l'article 145 du Code civil, le demandeur sollicite la réparation de ses préjudices, arguant du fait que Madame [N] [E] avait pleinement connaissance des vices affectant le véhicule, raison

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

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