EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 04 janvier 2025, la société civile immobilière (SCI) FG a donné à bail commercial à « Mme [Y] [R], gérante de la société par actions simplifiée

Aussi, par acte 16 mars 2026, madame [Q] a fait citer la SARL GTA 72, prise en la personne de ses gérants, devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande d’ordonner une expertise

Maître Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0107 ET : La société O FRIP dont le siège social est sis [Adresse 2] en présence de Madame [H] [L], en sa qualité d’associée de la gérante

BAPTOLA RCS [Localité 1] n°979 788 106 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par son gérant, M [A] [G] DÉFENDERESSE : Madame [M] [E] [Adresse

CHARTREUSE Rcs de Strasbourg sous n° 528683212 agissant par son gérant [Adresse 2] [Localité 2] comparante, représentée par Mme [G] [J], la gérante DEFENDEURS : Madame [V] [D] Comparante Madame [K]

entiers dépens et la condamnation des défendeurs au principal à leur payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, de : - Constater que les consorts [A] gèrent

Lyonnais) a consenti un prêt immobilier à la SCI [O] ayant pour objet le financement de l’acquisition d'un appartement à usage de logement principal locatif, situé au [Adresse 3] à 93310 LE PRE SAINT GERVAIS

Monsieur [Y] [B] a acquis un véhicule d’occasion de marque FORD, modèle C-MAX, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 3 500 euros, auprès de la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité 2] ayant pour gérant

Le 13/06/2025, la SCI JLCES a récupéré les clés auprès du gérant de la société [C], sous-locataire de la SAS RESTAURANT LE BIENVENU.

Par courriel du 2 novembre 2025, Mme [O] [A] [U] informait la gérante de la S.C.I. de sa décision de vider le logement. Par échanges de courrier et courriels entre conseils, la S.C.I.

[Localité 4] (CAMEROUN) décédée le 13 juillet 2021 d'avoir à payer la somme de 2323,19€ relative aux cotisations et contributions sociales de non salariée agricole pour l’année 2021, es qualité de gérante

teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Stéphanie PAILLER Me Miroslav TERZIC URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV [J] [L] le EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [L], gérant

A l’audience, Monsieur [Z] [V] conteste l’absence de bonne foi ; il indique qu’il était gérant d’une entreprise qui a fait l’objet de deux procédures de liquidation, qu’il a été condamné par le tribunal

DE CHATEAUFEUILLET (RCS VIENNE N° 342 417 391) representé par son gérant en exercice, dont le siège social est sis Chemin de Fayaret - 38270 BEAUREPAIRE représentée par Maître Bruno PETIT, avocat au barreau

[T] [H], gérant, comparant DEFENDEURS Madame [C] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 2] comparant EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 07

Elle lui reproche de n’avoir jamais réglé les cotisations dont il était redevable et rappelle que le fait qu’une société n’ait pas d’activité n’entraîne pas pour autant la radiation du gérant ou des associés

d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n°2 et box n° 208 , pour un loyer de 4025.56 euros et 249 euros de provisions sur charges mensuelles , outre 250 euros de loyer de parking, pour y loger son gérant

de LAON, avocat plaidant DEFENDEUR : Monsieur [S] [L], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bertrand LUCQ, avocat au barreau de DAX, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Y] [V] est gérant