Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. [D] [H] Assesseur représentant des salariés : M.

Elle affirme que la réglementation n’impose pas le retrait systématique de l’amiante mais l’analyse du risque d’exposition des salariés afin qu’ils en soient protégés, en cas d’exposition dans leur travail

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié Assesseur : Nelson MARIE JOSEPH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs

d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.

d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée.

Elle indique que Monsieur [Q] [O] s'est montré virulent à l'encontre des salariés de la Banque et que plusieurs plaintes pénales ont été déposées contre lui, par les salariés de la [1], pour dénonciation

En défense, la MDPH conclut au rejet du recours et demande la confirmation de la décision de la CDAPH.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Laurence BONNOT, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : Mme [R] [N] ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : M. [I] [U] SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : J-M.

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.

La société Lead’Up conteste que les procès-verbaux du CSE de la demanderesse soient couverts par le secret professionnel ayant été diffusés à l’ensemble de ses salariés, ceux-ci n’étant tenus à aucune

Lors du délibéré : Présidente : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Elise VANTROYEN, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

: [H] [M] Assesseur salarié : Juliette [N] Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Comparution : Comparante PARTIE DÉFENDERESSE : [18] [Adresse

Il n’a pas de projet professionnel avéré au moment de la demande. Il est inapte à occuper un emploi au moment de la demande.

NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : M. BRIAND, Représentant des salariés Greffier : N.