constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et ordonner la résiliation du bail ; ??

comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : HERAN Claude

° Portalis 352J-W-B7H-C2OH6 PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE Monsieur et Madame [W] [K] et [X] ont assigné Monsieur [V] [P] Déclarer les époux [W] recevables et bien fondés Juger acquise la clause

En l'espèce, le bail conclu le 25 mai 2018 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 décembre 2024, pour la somme en principal de 945,43 euros.

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me LindaKABISHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en

AXN [Z] [S], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

suivantes : - 748,76 euros, au titre de factures impayées, augmentée des intérêts conventionnels, de 5 points de plus que le taux légal, à compter du 2 juillet 2024; - 112,31 euros, au titre de la clause

[F] [B] ne s'est pas acquitté de la clause pénale.

Par conséquent, la rétraction intervenue le 29 novembre 2019 n’est pas valide car tardive.

SOGIMA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [X] [R] demeurant

En sa qualité d’assuré, elle ne saurait prétendre à la qualité de tiers victime pour échapper à l’opposabilité à son encontre de clauses d’exclusion légales et valides.

DÉFENDERESSE : L’association ASCOVAE (Association du Conseil en Validation des Acquis de l’Expérience), association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, déclarée auprès de

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer et d’avoir à justifier d’une assurance visant la clause résolutoire a été délivré , en vain, le 17 octobre 2024.

[F] [O] sollicite : -que soit voir ordonnée la production de l'assurance habitation du logement, et à défaut le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, -le constat de l'acquisition de la clause

Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3A Date : 09 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3A N° de minute : 24/00541 Formule Exécutoire délivrée le : 11-10-2024 à : Me Claude

Le contrat de résidence s'en trouve donc résilié par l'effet de cette clause au 5 mars 2025.

lui est inopposable ; - juger que cette cession est constitutive d'un motif grave et légitime justifiant la déchéance du bénéfice du statut des baux commerciaux ; - juger que le congé délivré est valide

En conséquence, Mme [J] [X] est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 24 septembre 2023.