par le défendeur et notamment la clause de compétence territoriale des juridictions de [Localité 10], - La facture n° 3022068 du 23/02/2023 - Le bon de préparation et le bon de livraison revêtu du cachet

En l’espèce, [9], régulièrement convoquée par le greffe du tribunal de proximité par une lettre recommandée avec accusé de réception retournée le 2 décembre 2024 au greffe avec le cachet d’[9], n'a pas

[V] a bien reçu la notification par lettre recommandée avec avis de réception (sur laquelle est apposé un cachet de la poste du 20 septembre 2023) du procès-verbal de l’assemblée générale du 4 septembre

[Z] a saisi le tribunal en opposition à l’encontre d’une contrainte signifiée le 22 mai 2023 par lettre adressée le 9 juin 2023 selon le cachet de la poste.

assassinés dans le puy-de dôme ; elle est d’accord pour rester hospitalisée le temps de trouver un logement ici mais elle demande la main-levée de sa curatelle et elle voudrait qu’on lui enlève le cachet

Dès lors, il faut considérer que ce vice n’était pas caché.

Il est ainsi établi que le désordre affectant le véhicule était d’une part caché, puisque ponctuel, et d’autre part rendait impropre le véhicule à son usage.

MG BAT Ayant pour Avocat plaidant Me Blandine CACHELOU Cabinet DE TASSIGNY CACHELOU AVOCATS [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 11] représentée par Maître Blandine CACHELOU de la SARL DE TASSIGNY CACHELOU

Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur d’un immeuble est tenu vis-à-vis de l’acquéreur de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [S] née le 22 Juin 1966 à GRENOBLE, résidant 98B rue Etienne Dolet - 94230 CACHAN

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

cas particulier que la contrainte litigieuse a été signifiée le 5 août 2025, par acte de commissaire de justice mentionnant la voie et les délais de recours, et que le recours a été formé, selon le cachet

En l'espèce il n'appartient pas au juge des référés, en l'état des documents produits, à savoir : les dispositions particulières du contrat revêtues d'une signature et du cachet de la S.A.R.L.

Or, la copie de l'enveloppe d'envoi de son recours par Mme [U] [T] en lettre recommandée avec accusé de réception comporte le cachet de la poste du 5 avril 2024, soit au-delà de cette date.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 8 février 2019 (cachet de la poste), M. [H] [J] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal.

N° RG 24/00016 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI R1|BODACC R2|8| | | R3| | | | | | R4 |1| JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Prix de l'annonce Cachet du Greffe GREFFE du TRIBUNAL Judiciaire de

du bon de commande du véhicule pour une “location de longue durée de véhicules neufs aux professionnels” établi au nom de [O] [Z] - monsieur [Z] [O], [Adresse 6] à [Localité 7], sur lequel figure le cachet

Or, l'opposition à contrainte a été formée suivant courrier recommandé avec accusé de réception portant date du 08 mars 2024 adressée au greffe à la même date conformément au cachet de [10] apposé sur