par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

du code de procédure civile.

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme elle l'indique

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice des garanties contractuelles   L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

202 du code de procédure civile ;n° 5 s’agissant d’un rapport médical officieux.Il est de principe que les exigences de l’article de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à

I - Sur le refus de garantie de la MACIF L’article 1103 du code civil prévoit que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de

700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande d’indemnisation de son préjudice de jouissance, Madame [E] [O] soutient, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les articles

Ces mentions respectent les dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile susvisés.

Le requérant sera condamné au paiement des dépens, en vertu des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

L’article L. 134-11 du code de commerce prévoit que lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

conditions contractuelles, la résistance de la défenderesse ne saurait être qualifiée abusive au sens de l'article 1231-6 du code civil.

Toutefois, l'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus en raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent ne consistent que dans l'intérêt au taux légal

sur ce point, conformément à l’article 1353 du code civil.