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49 résultats pour « veuve de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc5536cdc6046d47e76f31

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Assurer cette sanction c'est lui retirer tout caractère pédagogique, d'autant que le principe de personnalisation de la sanction veut que celui qui a commis la faute soit personnellement sanctionné.

Source officielle

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

par Me Patrick DEUDON, [Adresse 2] DEFENDEURS SARL SORO PATRIMOINE, [Adresse 3] comparant par Me Stéphane GRAC, [Adresse 4] Mme [N] [W] [Adresse 5] comparant par Me [R] [T] [Adresse 6] Mme [Q] [Y] veuve

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcb60cdc6046d47616e65

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

La société LE MELIER a créé une filiale, la société SOLAR-ENERGY, dont l'activité est d'assurer l'exploitation des panneaux photovoltaïques de la société LE MELIER, ainsi que la revente de l'électricité

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

* Mme [G] [A] veuve [W], demeurant [Adresse 2], absente. M. [U] [J], demeurant [Adresse 3].

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5bf96cdc6046d4718943d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

n'estime pas nécessaire une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, indiquant qu'une mise en délibéré serait préférable ; il souligne que le plan de redressement à venir permettra d'assurer

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e7eb75cdc6046d4710f06a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Véronique JOBIN [Adresse 3] LA FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS [Localité 3] -FNTR [Adresse 8] comparant par SELAS [G] [W] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Véronique JOBIN [Adresse 3] Mme [P] [Q] veuve

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11b42cdc6046d47a335e3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le mandataire judiciaire veut attendre les comptes 2025 et est favorable à la prolongation de la période d'observation pour voir si l'embauche d'un salarié permet d'élargir La clientèle et de développer

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TCOM

2è chambre

69e77dabcdc6046d470466e3

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La débitrice souhaiterait présenter un plan de redressement et veut tout mettre en œuvre pour y parvenir.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A titre principal, les consorts [E] soulèvent l'annulation de leurs engagements de caution au regard des dispositions des articles L 650-1 du code du commerce qui veut que les créanciers d'une société

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

COMMERCE DE [F] - AFFAIRE : [H] / SA MAAF ASSURANCES ROLEGENERAL : N° 2025 005472 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La SASU SYMBIOS, dont le siège social est [Adresse 1] Veuve

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TCOM

Chambre de Vacation

69f62442cdc6046d475722cf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le bailleur indique que : * il a beaucoup de difficultés dans la perception des loyers ; il étudie toutes les possibilités mais ne veut plus de l'actuel locataire, * il indique être prêt à établir un

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TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sa veuve, [U] [Y], héritière de ses actions, a conservé sa participation au capital via sa société patrimoniale, [R], jusqu'en 2020 (Pièces n°1 et 2) ; Le 26 juin 2020, l'assemblée générale mixte de SOPIC

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TCOM

3ème chambre

6a197696cdc6046d475b7aea

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

STEAM'O en veut pour preuve le rapport du bureau de contrôle publié le 24 juillet 2024.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9b8d3cdc6046d4703a93f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

tel que présenté. 2025F01935 - 2529600085/3 Le mandataire judiciaire constate que les mesures prises en période d'observation permettent à ce jour la présentation d'un plan de redressement qui se veut

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TCOM

POUR PLAIDER

69b7d8eecdc6046d47d7cdf4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » En l'espèce le courrier du 13 avril 2021 sur lequel Monsieur [E] a apposé la

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7e2e8cdc6046d4773c90f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'appui de ses réclamations, la BPO se fonde sur les dispositions de l'article 1103 du code civil qui veut que les contrats valent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c24345cdc6046d47be5ad2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A l'appui de ses réclamations, la société KVPC s'appuie sur les dispositions du droit des contrats et de l'article L 124-5 du code des assurances qui veut que la garantie se déclenche dès lors où le fait

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8e250cdc6046d478b2529

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle rappelle les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1346-5 du code civil qui veut que la subrogation soit opposable aux tiers dès le paiement subrogatoire et que celui-ci est intervenu le 11

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

appris que Monsieur [X] [F], qui était désigné comme gestionnaire de l'aéronef, avait effectué le 21 août 2021 un vol avec ce dernier sans autorisation, sans habilitation à le piloter seul et sans être assuré

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle en veut pour preuve une analyse produite par M. [H] datant de 2022, qui explique qu'il est nécessaire de procéder au retraitement de la rémunération du dirigeant. M.

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