Trib. de Commerce — 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 21/10/2025 DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F571 Procédure

Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société D.UNIFLEXO 2024RJ0363, [Adresse 1] Représentée par Mr, [K], [X] et assisté de la SCP, [Z], [H] & ASSOCIES

En présence du représentant des salariés, Madame, [U], [I]

Date d'ouverture : 29 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur, [R] Administrateur : SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, représentée par Maîtres Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :
 * Monsieur Philippe MONIN, Président,
 * Madame Maryelle JAMET, Juge,
 * Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :
 * Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :
 * Monsieur, [L], [S], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L'administrateur judiciaire indique que le plan qui a été élaboré sur 10 ans devrait être tenable ; il souligne que la restructuration de l'entreprise a permis des économies substantielles.

Le mandataire judiciaire informe le tribunal que le délai laissé aux créanciers pour répondre à la circularisation du plan n'est pas expiré et qu'une mise en délibéré de la décision ou une éventuelle prolongation exceptionnelle de la période d'observation, si le ministère public la requiert, paraissent nécessaires.

Le conseil de la société n'estime pas nécessaire une prolongation exceptionnelle de la période d'observation, indiquant qu'une mise en délibéré serait préférable ; il souligne que le plan de redressement à venir permettra d'assurer la pérennité de l'activité.

Le représentant des salariés souligne les difficultés depuis un an mais confirme que l'équipe veut sortir de cette situation et est restée bien engagée.

Dans son rapport, le juge commissaire, est favorable au plan présenté et au renvoi du dossier pour la réponse des créanciers concernés.

Le ministère public, au regard de l'évolution positive de la situation, requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation en attendant l'expiration du délai de réponses des créanciers.

Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 29/11/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société D.UNIFLEXO

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE exceptionnellement jusqu'au 29/11/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 18 novembre 2025 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.