INDUSTRIELS (ci-après TSVI) est spécialisée dans la distribution de véhicules industriels dont les véhicules de marque DAF.

véhicule, rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une

En fait : Le véhicule acquis auprès de GS AUTO [Cadastre 1] et vendu à M. [T] le 22 janvier 2021 n'a été repris en juin 2021 que dans le cadre de la vente d'un nouveau véhicule.

et importation de véhicules et l'activité de transporteur et de commissionnaire.

Suretés mobilières spéciales - article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce : Reprise par le candidat repreneur d'un contrat de prêt auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE - contrat de prêt gage

* DIRE si ces défauts étaient de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou à diminuer tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix

, soit la somme de 18.000,00 € avec intérêts au taux légal, * donner acte de ce que le véhicule se trouve d'ores et déjà en possession de la Société AUTO LIGNERONNAISE, Condamner la Société AUTO LIGNERONNAISE

Trois autres sociétés des groupes disposent d'un parc de véhicules permettant de réaliser des travaux destinés à la location, avec chauffeur, compte-tenu de la maîtrise qu'implique l'utilisation de ces

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu les réquisitions du Parquet, Arrête conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, la cession de l'activité de la SASU PRO

spécialité que la sienne.

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 2 juillet 2024, prononçant le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 – [Adresse 2] ; Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code

, Vu l'avis du représentant des salariés, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du Juge Commissaire, Rejette les offres présentées par A2B SECURITE et M.

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

les articles 1231-1 et suivants, 1779, 1787 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger la société QUEGUINER

, se devait de contrôler la conformité du véhicule dans sa configuration finale et de garantir son adéquation à l'usage qui devait en être fait et qu'elle connaissait.