Le 08/06/2020, la SAS [V] [I] a saisi le Tribunal de Commerce de Béziers en référé aux fins de faire condamner Mme [E] [R] [Y] à lui payer par provision la somme de 9.000 € au titre des arriérés de charges

A cette fin elle saisit le président de ce tribunal d'une requête le 13 octobre 2025 aux fins de mesures in futurum (article 145 du code de procédure civile) afin qu'un commissaire de justice se rende

des éléments démontrant la présence effective et commerciale de M.

, correspondant au solde des redevances et du remboursement de loyer commercial arrêté au 18 octobre 2024.

: la somme de 40,00 € au titre de l'Indemnité de recouvrement, la somme de 31,80 € au titre des frais de greffe pour l'injonction de payer du 12/03/2025, la somme de 77,39 € au titre des frais de signification

à des fins de promotion et commercialisation de produits.

économique et commercial subi.

DEBOUTER la société SAS ENTORIA de l'ensemble de ses demandes fins prétentions.

de caisse les instructions pour vérifier la bonne utilisation de ces titres par ses clients.

français, A TITRE SUBSIDIAIRE, REJETER l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société HelloWork à l'encontre de Google Ireland Limited concernant tout prétendu préjudice relatif à son exploitation

Ainsi, aucune relation commerciale n'existait entre les parties.

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Se déclarer incompétent au profit des juridictions judiciaires de [Localité 4] ; A titre principal, Déclarer la société MADAME [P] prescrite en sa demande de condamnation aux fins de se voir restituer

Vu les pièces versées aux débats, A titre principal -DEBOUTER purement et simplement les sociétés NETT-DISTRIB, N2DL, VDBH et METROPOLE SERVICES AUTOMOBILES (MSA) de l'ensemble de ses demandes, fins et

Débouter la société [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

; * DE FIXER à la charge de Monsieur [N] les frais de mandataire après taxation ; * DE FIXER à la charge de Monsieur [N] les frais et dépens, * CONDAMNER Monsieur [N] à verser à la Monsieur [E] la

une règle de compétence d'attribution exclusive et non une fin de non-recevoir.

La société [W] AUTO OUEST indique être intervenue à titre commercial, hors cadre d'une garantie, et avoir proposé une prise en charge limitée.