Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 67,72 euros HT, TVA : 13,55 euros, soit 81,26 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 38,86 euros HT, TVA : 7,77 euros, soit 46,63 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 91,45 euros HT, TVA : 18,30 euros, soit 109,74 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 46,37 euros HT, TVA : 9,27 euros, soit 55,64 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 46,37 euros HT, TVA : 9,27 euros, soit 55,64 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Redevances de greffe : 38,65 euros TTC, dont TVA : 6,44 euros. ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

, le mécanisme de déclaration et de paiement de la TVA lui étaient inconnus.

PROCEDURES EN [Localité 2] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 code de commerce) Il est relevé par le PRS une créance postérieure de TVA de 3500€.

La créance résulte de déclarations de TVA déposée sans paiement entre septembre 2023 et avril 2025, de la CFE des années 2024 et 2025, ainsi que d'amendes pour absence de dépôt de déclarations de TVA,

Les devis qu'il avait établis sous le statut micro-entreprise étaient exempts de TVA mais les travaux ont débuté sous le statut Sàrl, avec TVA applicable, entraînant un manque à gagner.

origine : Une taxation d'office portant sur la période du 15 mars 2021 au 30 septembre 2023 en matière d'impôt sur les sociétés ; Une taxation d'office suite au non dépôt de la déclaration mensuelle de TVA

défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle fiscal externe portant sur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA

Sur l'établissement des déclarations rectificatives de TVA La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX nous demande d'ordonner à la société EXPERTISE CHOIX B de souscrire les déclarations rectificatives de TVA collectée

] [I] et Mme [K] [I] à lui payer : * 8.940,21€ au titre des sommes dues ; outre les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la TVA

Magistrat/Greffier Y] PRESIDENT : LE GAC [Magistrat/Greffier Q] GREFFIER : Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier L] DEBATS A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 2026 FRAIS DE GREFFE : 36.74 EUROS DONT TVA

substituant maître Luc MOREAU, avocat à [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : JUGE : LOZACHMEUR Jean-Louis GREFFIER : CREDOU Morgane, commis greffier FRAIS DE GREFFE : 21.72 EUROS DONT TVA