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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
; En Août 2024, suite à des échanges intervenus avec le Président faisant état de l'absence d'embauche dudit salarié, l'URSSAF des PAYS de la [Localité 1] a exercé son droit de communication des comptes
contentieux - première chambre
69bcbf69cdc6046d47471861
22 janvier 2026
La société [Localité 1] a appris que la société SEGUELA BATIMENT avait décidé le 11 septembre 2025 de sa dissolution entrainant la transmission universelle de son patrimoine vers la société de droit Roumain
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16a1cdc6046d47c82478
En droit L'article 1844-5 du Code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
chambre 05
69f1c03dcdc6046d47f0f0dd
28 avril 2026
[O] [F] [Adresse 2] (Partie défaillante) Monsieur [F] [O] Né le [Date naissance 1] 1992 [Adresse 3] [Localité 1] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier
CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC
69b125fccdc6046d473f7655
10 mars 2025
Des discussions sont dûment intervenues entre les parties pour la transmission par la société SERPE de nouveaux devis au titre de l'année 2022.
69c4ad0bcdc6046d47fbb5b6
18 décembre 2025
Dans le contrat de location du 20 juin 2024 signé par les parties, l'article 13.4 stipule que « La résiliation du contrat de location entraine de plein droit, au profit du bailleur, le paiement par le
LUNDI
69fb1056cdc6046d47c791a6
20 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01355 (N° IP 2024I03983) société NOUVELLE SOCIETE KOMAR C/ SCCV [O] [P] [Localité 1] PAUL - [W] [V] Société
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
Parallèlement, la société [Localité 1] HOLDINGS (BWH) a acquis 300 parts sociales.
Chambre 02
6a16d70dcdc6046d4718d819
26 mai 2026
[Adresse 1] [Localité 1] Enseigne: Point P Représentant légal : M.
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
* Déclarer la société Aménager et Bâtir recevable et bien fondée en ses demandes en y faisant droit.
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
13 mai 2026
universelle de patrimoine à la société de droit américain BORN TV LLC qui devra désormais répondre de ses obligations.
Trib. de Commerce
69e341d4cdc6046d47aaaea1
17 avril 2026
Rôle n° 2026J39 ENTRE - La Banque populaire Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MIHAJLOVIC Dejan - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [Y] [E] [Adresse 3] [Localité
4ème chambre
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
[B] soutient que le contrat de location est un contrat d'adhésion et que sur le fondement de l'article 1171 du code civil, la clause de résiliation crée un déséquilibre significatif entre les droits et
Référés
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Qu'elle se prévaut pour cela d'un contrat de sous-licence qui aurait été signé le 17/07/2023 à [Localité 2] avec le GROUPE [K], associé unique de [Localité 1] et son président.
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
La société AU [Localité 1] D'EDEN SARL et Monsieur [P] [X] ne se présentent pas, ni personne pour eux.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
Page : 2 Affaire : 2022F01163 2023F00633 La SDE de droit indien IDFS Services Private Limited (ci-après « IDFS Services ») est une filiale de la SDE de droit indien IDFS Tradings Private Limited (ci-après
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5f9cdc6046d473c4971
13 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025010769 JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 ENTRE : La société SKYCOP - SOCIÉTÉ DE DROIT LITUANIEN, dont le siège social est situé [Adresse 1].
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
19 mai 2026
[L] [W], Gérant, [Adresse 2] comparant par Me Jonathan SAADA [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 1] VAL DE LOIRE [Adresse 4] Enseigne : GROUPAMA [
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est de droit, nonobstant appel et sans caution.
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
Le quitus de travaux correspondant à cet ordre de service est daté du 19 mars 2024 et signé par le locataire, Le 06 janvier 2025, n'ayant obtenu aucune réponse, [Localité 1] Romans Habitat a présenté
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