AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69fc8df2cdc6046d47ec3053
5 mai 2026
5 mai 2026
suite à la transmission par ses soins d'une Déclaration Préalable à l'Embauche le 07 Novembre 2023, relative à un salarié embauché le 20 Juillet 2023 ; La société n'a transmis aucune Déclaration Sociale
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MERCREDI
69a9e850cdc6046d47a582cb
3 septembre 2025
3 septembre 2025
personne de Maître [Z] [E], indique être favorable au renouvellement de la période d'observation afin d'étudier la faisabilité de la présentation d'un plan d'apurement de son passif sous réserve de la transmission
Source officielle