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33 résultats pour « transfert de la garde à l'utilisatrice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69e1ef1ccdc6046d478c4c8f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

et/ou développés par la société pour l'exploitation de son activité, en ce compris les logiciels de facturation, de gestion, de comptabilité et de paie ; * Les licences d'utilisation permettant l'utilisation

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f238fbcdc6046d47fbce9d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de jour et de nuit, le nettoyage domestique, la garde d'enfants de moins de 3 ans.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12ae0cdc6046d47e17c11

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

expert et obtenir une provision pour dommages subis, le juge des référé du tribunal de commerce d'Antibes a débouté la SAS GEOMETAL de l'ensemble de ses demandes au titre que la machine était sous la garde

Source officielle
TCOM

.

69b72722cdc6046d47cad40d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

à l'égard de Monsieur [K] [C] ; DECLARER que la HSBC CONTINENTAL EUROPE a commis une réticence dolosive en ce qu'elle s'est gardée d'informer et de mettre en garde Monsieur [K] [C] sur les risques inhérents

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80e84cdc6046d47137a56

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 9 octobre 2018, Allianz adresse à NWM la liste des seize cabinets d'avocats auxquels les dossiers doivent être transférés.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7eab7cdc6046d4774c154

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'obligation de mise en garde ne peut pas être retenue.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de ses demandes, moyens, fins et conclusions et notamment ses demandes visant à rétracter l'ordonnance sur requête du 29 octobre 2024 ou à la juger irrecevable ; * AUTORISER la Société COM UNIC à utiliser

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7b36cdc6046d47ddab9e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 12 juillet 2019, la titularité du [XXXXXXXX02] est transférée à la société Multimedia Access – hors cause – créée par Madame [Z] [K], épouse de M. [K], mais M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4efa2cdc6046d479d695b

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX a pour activité la production et la transformation de granulats de carrière, le transport de matériaux, le transport public routier de marchandises et loueur

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et de maintenance, un personnel insuffisamment qualifié et formé pour l'utilisation de la machine laser.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* FOURNIR toute précision utile permettant au juge d'apprécier la réalité et l'importance des désordres ou dysfonctionnements affectant le véhicule.

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Que le contrat de sous licence de marque, en son article 16- transmission du contratprévoit : « le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière,

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

utilisés

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69c8e54ecdc6046d476140fd

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* Retracer l'historique et les conditions de culture, de récolte, de conservation et de stockage des pommes de terre * Dire si le mode d'application et l'utilisation des produits utilisés étaient conformes

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbceb8cdc6046d479eb4d8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[Y] [S] : * D'une part, la SAS DELTA POMPAGE, en tant que locataire du matériel, en avait la garde juridique et devait veiller sur son utilisation afin de le restituer dans le même état qu'elle l'avait

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* le cas échéant toutes les autorisations administratives ou légales, agréments, permis et qualifications; * les certifications obtenues par la société BIG SO, étant précisé que la possibilité de transfert

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution avec transfert universel de son patrimoine à son associé unique, la société UPL FRANCE SAS.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc82dcdc6046d47ce8aaa

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la réception des travaux de l'opération « ECRIN DES ARTS »; Par courrier RAR daté du 8 juin 2023, la société COGEDIM a indiqué à la société SB [O] qu'elle lui imputerait les prestations qu'elle a transféré

Source officielle