AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
10 avril 2026
Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.
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MERCREDI
69e1ef1ccdc6046d478c4c8f
15 avril 2026
15 avril 2026
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