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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
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9 avril 2026
9 avril 2026
Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société FLAC a donné en location gérance à la société L'ORANAISE un établissement qu'elle exploitait sur le [Adresse
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Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
Le contrat de location du 19 décembre 2022 constitue donc bien, au sens du droit européen, un service financier.
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