Mme [L] [F] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 927 788 968 et exerce une activité de traductrice et interprète sous la forme d'auto-entrepreneur.

du contradictoire et si des difficultés d'interprétation apparaissaient entre les parties possibilité pour l'expert d'avoir recours à un sapiteur traducteur, Afin d'anticiper toute difficulté dans l'échange

Rydge rapporte que ses diligences ont conduit à la signature d'une « Lettre d'intérêt » adressée par M.

Il s'agit plus d'une traduction mot à mot issue d'un traducteur internet lambda sans aucun lien avec le contexte ». Plusieurs autres mails de mécontentement exprimé par M.

et la somme de 6 695,83 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier.

défenderesse de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à payer à [Q] la somme de 600,00 euros au titre de l'article 7 du Règlement (CE) 261/2004, majorée des intérêts

légal à compter de la sommation de payer la somme de : * 6.625 € * 2000 € à titre de dommages et intérêts

En janvier 2019, le tracteur est pris en charge par les ETABLISSEMENTS CELESTIN à [Localité 2].

et est assurée pour cette activité par ALBINGIA, dans le cadre de polices d'assurances n°MA1100464 « Bris de machine » et n° MB1100645 « Perte exploitation » ; En date du 15 avril 2022, le camion tracteur

Par contrat de crédit du 17/11/2022, la Banque CIC EST a accordé à la société [P] un prêt professionnel d'un montant principal de 20.565 €, remboursable en 58 mensualités de 354,57 € chacune avec un intérêt

», librement traduit par « Des nouvelles de la négociation, pourrons nous obtenir le remboursement des 70% bientôt ?

Aux termes de l'article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Le tracteur routier était d'occasion et affichait un kilométrage de 298.552 km.

Dans les rapports entre la SCI [1] et la SCEA [2] et la société [3] SAS, cette installation photovoltaïque s'est traduite par les principaux actes suivants : un contrat de bail à construction reçu en

, L'Article 1343-2 du Code Civil dispose que : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire euxmêmes intérêts, à condition qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière » ; Ainsi

De plus en application de l'article 1162 du Code civil (dans sa version antérieure à 2016), "Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé."

2611300005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 23/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts

Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté éclairée.

C], après le dépôt par le locataire du tracteur à la concession.

[N] expose que : * la lettre de mission prévoit en page 6, une prestation d'accompagnement qui aurait dû se traduire par des rendez-vous mensuels visant au suivi de son activité et que ces rendez-vous