X..., qui exerce une activité de traducteur-interprète et intervient, à ce titre, depuis 1994, auprès des autorités judiciaires sur la base de réquisitions, a saisi une juridiction de sécurité sociale

Mme F... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques H 1.4.1 ; H 1.3.01 et H 2.4.1 de la branche traducteur/interprète. 2.

E... exerce une activité de traducteur-interprète et intervient, à ce titre, depuis 1994, auprès des autorités judiciaires sur la base de réquisitions.

laquelle est venue la société DCI, pour exercer au Kosovo, dans le cadre d'une mission d'assistance technique au profit des forces armées des Emirats arabes unis au sein de la KFOR, des fonctions de traducteur-interprète

02.02.01), depuis le 1er janvier 2020, a sollicité son inscription dans les mêmes rubriques sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en invoquant le transfert de son activité de traducteur-interprète

X..., qui avait été inscrit sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel de Paris sous la rubrique "traducteur en langue portugaise" et à qui avait été conféré l'honorariat, avait été

[H] [O], traducteur-interprète, avait pré-signés, et sur lesquels elle apposait le cachet de M. [O], dont ce dernier lui avait remis un exemplaire. 6. M. [O] a confirmé ces faits. 7.

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 13 et 17 février 2015, présentées pour l'Union des Traducteurs Interprètes. 1.

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des traducteurs interprètes (UTI), dont le siège est situé 14, rue Jean Corringer à Vigneux-sur-Seine

X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète

20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BEREJNIKOV, QUE LA SOCIETE EROM, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT EMBAUCHE LE 23 AVRIL 1969 COMME TRADUCTEUR-INTERPRETE

X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète

X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique traducteur-interprète en langue turque ; que par délibération du 3 novembre 2010

X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète

Mlle Netice X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de traducteur-interprète

[W] fait valoir qu'il a reçu une formation de huit mois de traducteur-interprète dans le cadre d'un emploi d'animateur culturel de l'alliance française de [Localité 2] au Zaïre, mais qu'il est dans l'incapacité

Considérant que les dispositions réglementaires attaquées traitent des seules modalités de désignation des traducteurs interprètes ; qu'eu égard à leur objet, le requérant ne peut utilement se prévaloir

Mme [M] fait valoir qu'elle a été inscrite comme expert traducteur-interprète en langue arabe de 1996 à 2022 sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux et, sur cette même liste, comme expert traducteur-interprète

T...fait valoir que tout au long de ses études supérieures faites en Arménie et en France il a été spécialisé en tant que traducteur/interprète du français vers l'arménien et vice versa et qu'après ses