Enfin, l'absence de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée de 2020 jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire en 2023, aurait entrainé une augmentation des charges de la société, frauduleuse en

subsidiaire de redressement judiciaire compte tenu de l'existence d'une dette s'élevant à la somme de 72 004,41€ se décomposant en 33 237,95€ de droits et 38 766,46€ de pénalités, correspondant à un rappel de taxe

sur la valeur ajoutée et taxes assimilées, 2.196,53 € au titre des cotisations d'assurance du 30 septembre 2023 au 30 avril 2025, outre la somme de 127,51 € par mois à compter du mois de mai 2025 jusqu'à

La SAS FR CONSTRUCTION a fait l'objet d'un contrôle fiscal et d'une proposition de rectification car la société ne déclarait pas et ne payait pas la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1 er janvier 2021

sur la valeur ajoutée ainsi que des autres obligations fiscales incombant aux entreprises.

L'article 289 A du code général des impôts dispose que : « I. – Lorsqu'une personne non établie dans l'Union européenne est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations

que : * la société [D] SARL est identifiée sous le n° 452 141 872 RCS [Localité 1] (2004 B 514), * la société [D] SARL est redevable envers elle d'une somme de 67.648,00 euros, au titre principal de taxe

EURL est identifiée sous le n° 903 933 604 RCS [Localité 4] (2021 B 6460), * la société [O] [C] EURL est redevable envers elle d'une somme de 34.471,73 euros, au titre principal de non-paiement de la taxe

Madame [C] [G] [M] est redevable envers elle d'une somme de 18.430,61 euros dont 15.971,61 euros en droits et 2.459,00 euros en pénalités, * Ces créances résultent principalement du non paiement de la taxe

[P] est redevable envers lui d'une somme de 14.655,75 euros dont 9.723,14 euros en droits et 4.932,00 euros en pénalités, * Ces créances résultent principalement de non-paiement d'un contrôle de la taxe

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme totale de 39 640,98 €, relative à de la taxe sur la valeur ajoutée de 01/01/2021

Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que : * La société [R] [O] [V] est redevable envers l'administration fiscale de la somme totale de 33 675,92€ montant composé principalement de dettes de taxe

Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que : * La société AUTO [Localité 3] est redevable envers l'administration fiscale de la somme de 11 296,00€, composée essentiellement de dettes de taxe

[V] était redevable de la somme de 15 935.73€ correspondant à des créances fiscales anciennes, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée exigible depuis février 2022 ainsi que la cotisation foncière des entreprises

visé par ces factures, était soumis au régime de l'autoliquidation de la TVA selon les dispositions de l'article 25 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 qui prévoit « un mécanisme d'autoliquidation de la taxe

restera acquise au PROMETTANT… En outre, et pour ce même cas où la vente ne serait pas réitérée au 28 février 2024, une indemnité compensatrice égale au montant de la commission d'agence, soit 7 500 EUR, taxe

applicables en matière fiscale et sociale : Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD a déclaré une créance au passif pour une somme de 73 534 euros correspondant à de l'impôt sur le revenu, à de la taxe

calculé suivant la règle suivante: " Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe