Trib. de Commerce · CCC — 13 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

R.G: 2026 002288

AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2]

C/ AUTO DESIGN (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Suivant exploit de Me [O] [Y], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 03/03/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a fait assigner AUTO DESIGN (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [Q] [H], pour :
 * Entendre constater son état de cessation de paiement,
 * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
 * Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2026 002288 du rôle général et 2026000092 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 23/03/2026 à laquelle :
 * Ouï pour MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit.
 * AUTO [Localité 3] (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que AUTO [Localité 3] (SAS) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code du commerce.

Cette décision a été notifiée à AUTO [Localité 3] (SAS), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/03/2026 la convoquant pour l'audience du 06/05/2026, à laquelle :
 * Ouï, en chambre du conseil, pour MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT, Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat qui a indiqué au tribunal que :
 * La société AUTO [Localité 3] est redevable envers l'administration fiscale de la somme de 11 296,00€, composée essentiellement de dettes de taxe sur la valeur ajoutée, d'amendes fiscales et de CFE.
 * Les déclarations de TVA CA12 2024 et d'impôt sur les sociétés 2024 n'ont pas été déposées.
 * Les poursuites diligentées à l'encontre de la société n'ont pas permis d'obtenir des règlements de nature à apurer les impositions dues.

Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
 * AUTO [Localité 3] (SAS) n'a point comparu ni personne pour elle.
 * Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explications - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 13/05/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il est constant aux débats que AUTO [Localité 3] (SAS), qui exerce une activité de Négoce véhicules, dont le siège est sis [Adresse 5], se trouvait redevable envers MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT de la somme de 11 296,00€.

Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT a alors introduit, à l'égard de AUTO [Localité 3] (SAS), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.

AUTO DESIGN (SAS) ne comparaît point.

La décision à intervenir sera réputée contradictoire.

Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par MONSIEUR LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES OUEST HERAULT est recevable et bien fondée.

Dans ces conditions, il convient, en conséquence de constater l'état de cessation de paiement de AUTO [Localité 3] (SAS) sur le fondement des dispositions de l'article L631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.

La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 29/11/2024, date d'un avis de mise en recouvrement – cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,

CONSTATE l'absence aux débats de la société AUTO [Localité 3] (SAS).

DIT que la présente décision est réputée contradictoire.

[G] à l'égard de :

AUTO DESIGN (SAS)

Exerçant une activité de : Négoce véhicules

Dont le siège est sis : [Adresse 5]

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
 * SIREN 834 569 261
 * GESTION INTERNE [Immatriculation 1]

une procédure de redressement judiciaire.

FIXE provisoirement au 29/11/2024, date d'un avis de mise en recouvrement, la date de cessation des paiements.

NOMME :
 * pour juge-commissaire, M. Tristan BOUZAT, juge au tribunal,
 * pour juge-commissaire suppléant, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
 * pour mandataire judiciaire, Me [W] [V] domicilié à [Localité 4] : [Adresse 6]

Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce,

DESIGNE d'ores et déjà : SAS MAS [C] – [S] [T] Commissaire de Justice [Adresse 7]

Pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société AUTO [Localité 3] (SAS) ainsi que des garanties qui le grèvent.

[G] la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 08/07/2026 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que AUTO [Localité 3] (SAS) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

DIT que – conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce – l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :

CITE [Etablissement 1]
[Adresse 8]
[Localité 5]

Le :

MERCREDI 08 JUILLET 2026 À 8 Heures 30 précises

pour laquelle AUTO [Localité 3] (SAS), prise en la personne de son Président en exercice, M. [Q] [H], est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.

Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.

DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.

ENJOINT à AUTO [Localité 3] (SAS) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.

DIT que - par application des dispositions des articles L 624.1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.

ORDONNE à AUTO [Localité 3] (SAS) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin qu'elle puisse être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.