de 451 394,36€ au titre d'un dépôt de garantie outre des intérêts à compter de la date de la mise en demeure, et sa condamnation au paiement de la somme de 5 000,00€ en application de l'article 700 du

Monsieur [Y] [Q] s'est également porté caution solidaire du solde débiteur du compte courant.

* CONDAMNER la société ADF MANUFACTURING à verser à la société DALKIA la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à prendre en charge les entiers dépens.

de 61.257,49 €, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance des factures, soit à compter

[X] de venir le 10 juillet 2023 prendre acte du prix de cession définitif de cession du fonds de commerce de [F] IMMOBILIER et prendre acte de la date de signature de la cession définitive fixée au 19

2025 ; * condamner la société VALGO à payer à la société EXTRACT une somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la

En conséquence, le tribunal condamnera [J] à payer à [E], la somme en principal de 12 329,40 € majorée des intérêts de retards au taux conventionnel de 1,5% par mois, et ce à compter de la date d'arrêté

Sa mission devra prendre fin automatiquement à la date du jugement définitif statuant sur le fond de cette action, ou, le cas échéant, à la date de tout désistement ou extinction de l'instance.

La SCI DU HAUT FOURNEAU demande à ce que cette somme soit majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2022.

En conséquence le préjudice ne peut être la somme des différences mais plutôt un pourcentage du préjudice prenant en compte les possibilités ouvertes ci-dessus.

La débitrice était représentée à l'audience par son dirigeant social qui a déclaré disposer d'une somme de 14.000 euros sur le compte bancaire de l'entreprise sans toutefois en justifier.

société EVETANE à la somme provisionnelle 2 392,69 euros, au titre des intérêts courants augmentés de 10 points, à compter du 21 octobre 2025 CONDAMNER la société la société [B] [T] à payer à la société

majorée des intérêts au taux de 1,86 % à compter du 4 avril 2024, date du dernier arrêté et ce jusqu'à parfait paiement; condamner solidairement Mme [Q] en sa qualité de caution à lui payer la somme

* Condamner Maersk à payer la somme 3 983 € laquelle, conformément à l'article 1231 6 du code civil, sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024 et ce jusqu'à complet paiement

en compte dans l'analyse d'un éventuel état de cessation des paiements).

suivantes : * La somme de 354,00 Euros TTC au titre de la facture du 6 mars 2025 n°9293 (Pièce n°4) * La somme de 481,80 Euros TTC au titre de la facture du 6 mars 2025 n°9294 (Pièce n°5) * La somme

La société [Y] CONNECTION SAS a, dans un premier temps, par l'intermédiaire de son conseil, demandé le remboursement de la somme de 600.000,00 € compte tenu de la nullité de la cession du fonds de commerce

[R], agissant pour le compte d'une société à constituer.