Trib. de Commerce · AUDIENCE DES REFERES — 29 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Rôle 2025 011385

Décision prononcée par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame Sabrina PÉRIN Débats : en audience publique le 29 avril 2026

DEMANDEUR :

EXTRACT (SAS) - [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Alexis VILLAND, de la SELARL MILON ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, plaidant par Me Marie-Pierre NOUAUD, de la SCP BONIFACE DAKIN et Associés, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

VALGO (SAS) - [Adresse 2]

représentée par Me Jérôme DEREUX, plaidant par Me Anne LOUISET, tous deux de la SELARL CARNO AVOCATS et avocats au barreau de Rouen

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 16 septembre 2025 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la société EXTRACT a fait assigner devant nous statuant en référé, à l'audience du 8 octobre 2025, la société VALGO afin de voir :
 * condamner à titre provisionnel la société VALGO à payer à la société EXTRACT la somme de 181.625,57 € TTC, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date de la mise en demeure du 25 juillet 2025 ;
 * condamner la société VALGO à payer à la société EXTRACT une somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * condamner la société VALGO en tous les dépens.

Par voie de conclusions en date du 24 avril 2026, la société EXTRACT demande au président du tribunal de :
 * prendre acte que la société EXTRACT se désiste irrévocablement et définitivement de l'instance et de l'action pendante devant le tribunal de commerce de Rouen portant le numéro de rôle 2025 011385 à l'égard de la société VALGO ;
 * constater le désistement d'instance et d'action en résultant et, par voie de conséquence, prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de céans ;
 * dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience, la société EXTRACT a déclaré se désister de l'instance et de l'action qu'elle a engagée, désistement accepté par le défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et notre dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Laissons à la charge de la société EXTRACT les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 €.

Signée par Monsieur Richard BRASSE, juge des référés, et Madame Sabrina PÉRIN, greffière d'audience.