AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
référés - première chambre
69a1c27dcdc6046d47f15f23
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au titre des frais et honoraires du syndic pour l'état descriptif de division modificatif, la somme réclamée étant indéterminée, CONDAMNONS la SAS [C] aux dépens ; CONDAMNONS la SAS [Q] à payer à la
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REFERE 2ème mercredi
69e20a1bcdc6046d478e886e
15 avril 2026
15 avril 2026
Monsieur [K] [E] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.
Source officielle