Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

1 du Code civil français, Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil luxembourgeois, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil français, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DONNER ACTE au requérant

145 du Code de procédure civile ; Vu les articles 699, 700 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la présente assignation et les pièces à son appui ; A titre principal Désigner tel Expert qu'il

Basé sur ce rapport, l'expert a déposé son rapport amiable le 22 septembre 2022, mettant en cause les responsabilités du garage IVECO EST au titre des désordres affectant l'embrayage et le volant moteur

envers une autre à donner quelque chose ; Que l'article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Qu'en vertu de l'article 1382 du

L'expert judiciaire, Monsieur [L], a déposé son rapport d'expertise le 27 août 2021 et a conclu que l'incendie avait éclos à partir de la mise à feu de l'huile contenue dans une friteuse ROSINOX qui avait

Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile

1103, 1104, 1231-1 et 1302 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées au débat, A TITRE PRINCIPAL, de : * CONSTATER que Madame [G] est recevable et bien

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous : * Dire que la SAS SORODA a par un aveu judiciaire reconnu sa pleine et entière responsabilité, * Juger que la SAS SORODA a commis une faute en

des aides prévues à cet article et à l'article D.251-3 ».

Elle précise que la SAS Cap Bourbon n'a pas donné suite à ses demandes de relevé de température des chambres réfrigérées mais que son assureur responsabilité civile, la compagnie Helvetia Assurances, a

* L'action de [R] [E] a commencé à courir le 16 janvier 2017, date du dépôt de son rapport par l'expert : établir l'origine du sinistre et les responsabilités était l'objet même de l'expertise ordonnée

[A] avec pour mission de procéder à un examen critique du rapport de l'expertise judiciaire.

oralement lors de cette audience, Monsieur [M] [R] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1104, 1315, 1342 et suivants, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du

122 du code de procédure civile, Vu les articles L121 et suivant du code civil, Vu les articles L. 242-1 et l'annexe 11 de l'article A. 243-1 du code des Assurances, Vu les articles 123 1-1. 1240 et 1792

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.