AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
10 avril 2026
Lorsqu'il s'agit de mettre l'insuffisance d'actifs à la charge d'un dirigeant l'ayant provoqué par sa faute, seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire peuvent être
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Chambre 2-4
6a19647ccdc6046d4759b5d3
28 mai 2026
28 mai 2026
: P202602038 Jugement prononcé le 28/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SARL NINA DECOR, société à responsabilité limitée
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