À titre subsidiaire, elle engage la responsabilité des sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA sur le fondement de la responsabilité contractuelle et délictuelle, selon l'article 1231-1 du Code civil.

La société GB PROPRETE bénéficie d'un contrat d'Assurance Responsabilité Civile auprès de la société GAN ASSURANCES.

Ulusoy est assurée en responsabilité civile par AKSIGORTA ANONIM SIRKETI (ci-après désignée « Aksigorta »).

La société EPTA a nié toute responsabilité et a refusé de verser la somme réclamée.

CONDAMNER la société PRESTI'CARS SASU, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à remettre à Monsieur [Z] [K] son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle

civile.

civile, Berkley et FM.

Les demanderesses demandent au tribunal de condamner la société [Q] à leur communiquer les coordonnées de son assureur garantissant sa responsabilité civile contractuelle et le numéro de la police d'assurance

SUD GROUPAGE est assurée en responsabilité civile et notamment contre les risques de vol auprès de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ci-après « MMA », au titre d'un contrat « TRANSFLEET » n° 149136045.

Que ces conditions comportent plusieurs clauses dont : * un article 6 « Responsabilité civile professionnelle de l'expert-comptable » qui prévoit que la responsabilité civile du professionnel de l'expertise

jour de la réclamation, * Juger que la garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée par elle n'a pas vocation à être mobilisée, * Juger que la garantie « Responsabilité civile décennale » délivrée

responsabilité délictuelle.

ENJOINDRE à la société [L] SARL, exerçant sous l'enseigne GARAGE LEZAMIS, de communiquer à la société [Y] [B] SAS son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date

* Sur la responsabilité civile de M.

CONDAMNER la partie succombante à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la partie succombante aux dépends.

, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle estime enfin, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 du Code civil, que la responsabilité contractuelle de la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) est engagée, en