Responsable portage repas 1 Second de cuisine 3 Total général 42 Le tribunal ordonne le transfert au Repreneur dès l'entrée en jouissance et dans les mêmes conditions de l'ensemble des CDD de remplacement

A l'inverse [C] emploie quelques dizaines de salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 7 millions d'euros en 2023.

[S]) Sur le plan social, elle employait 6 salariés à la date de l'ouverture.

insuffisant pour supporter les charges fixes de la structure, et notamment les frais de personnel qui demeurent élevés malgré le non remplacement de deux salariés ; Madame [A] précise que la gérance exerce

mentionnés dans les conventions de formation n'avaient pas effectivement participé aux sessions, ou avaient été remplacés par d'autres salariés.

[L] [P], représentant des salariés M. Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

15 avril 2026 par : Madame [I] [J] [Adresse 1] Activité : Pharmacie Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° A 324 260 884 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés

Activité : Vente de tous produits se rattachant à l'alimentation générale Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 419 579 966 Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés

Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA A l'issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège et signé par Monsieur SOUTRA en remplacement

PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement

L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.

* Reprise de 4 salariés sur 14 Volet social * Reprise de l'intégralité des congés payés et autres droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance Prix de 10.000

Période d'observation À l'ouverture de la procédure, la société employait 14 salariés.

à l'ouverture de la procédure : 5 salariés, dont 4 en CDI et 1 apprenti-alternant (à ce jour : 2 salariés en CDI) * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2025 : 317,1 K€ Ce même jugement a désigné : *

[K] [H], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 4] SELARL [D] [Q] mission conduite par Me [M] [Q], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 5], [Adresse 6] Mme [X] [B], représentant des salariés

Cela afin de le mettre à disposition du salarié qui utilisait initialement le véhicule immobilisé dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Dans ces conditions, il n'était pas décelable par la société CEGOS SAS que la société ESCAPE BORDEAUX SAS aurait employé moins de cinq salariés, ce qui n'est, au surplus, pas démontré.