Trib. de Commerce — 10 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F230 Procédure 2025RJ0050

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Z]'S [Adresse 1]

Date d'ouverture : 27 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [X] et Maître [D] [Y] Mandataire judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] [G] et Maître [M] [I]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 27 mars 2025 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Sébastien VERGER, Président,
 * Monsieur Mickaël GAY, Juge,
 * Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,

assistés de :
 * Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :
 * Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 27/03/2025,

La société [Z]'S [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 979 223 278 RCS [Localité 1] - [Localité 2]

a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle l'historique de la société ainsi que les difficultés rencontrées et expose que :
 * les dirigeants l'ont informé de l'absence depuis peu de temps de plusieurs salariés pour une durée longue qui modifie les perspectives. A date, seule une salariée à temps partiel et une salariée en apprentissage peuvent en effet assurer les rendez-vous pris, les dirigeants n'ayant pas les diplômes pour remplacer les salariées absentes,
 * Le prévisionnel communiqué le 7 avril 2025 démontre que la société ne pourra pas faire face à ses charges dès la fin du mois d'avril ; qu'une recherche de candidats repreneurs n'est donc plus possible en l'état,
 * Après échanges avec la dirigeante, il est par conséquent sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire se déclare favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au vu de l'impasse de trésorerie dans laquelle se trouve la société ;

Attendu que la dirigeante, Madame [Z], assistée de Maître [N] [A], confirme qu'elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que la représentante des salariés, entendue, souligne que la situation n'est plus tenable ;

Vu l'avis de Madame la Vice Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible ;

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société [Z]'S.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

La société [Z]'S [Adresse 1]

activité : Les activités d'entretien corporel telles que celles fournies par les solariums, les cabines UV, les bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les stations thermales, les instituts d'amaigrissement et d'amincissement, les instituts de massage, etc, les conseils en beauté et les soins du visage et de la peau tels que le maquillage, traitement antirides, massages faciaux à vocation esthétique, les soins de manucure et les soins des pieds à vocation esthétique, l'épilation etc, commercialisation de tous produits et matériels liés aux activités de centre de bronzage, et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessous ou à tous objets similaires ou connexes.

ayant 5 salariés ;

MET fin à la période d'observation ;

MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [T] [G] et Maître [M] [I], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 2] ;

MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

DIT que, si nécessaire, le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 10/04/2027;

ORDONNE les mesures de publicité légales ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.