et la société COOKIN'DESIGN s'est trouvé résilié le 3 septembre 2025 ; A titre subsidiaire : * PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat conclu le 29 janvier 2024 entre la société VOLKSWAGEN BANK

L'article 9 « RESILIATION DU CONTRAT » des conditions générales du Contrat stipule que : « (…) le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure

la SAS INCALYS nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Dire la société INCALYS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater la résiliation

Après une mise en demeure infructueuse en décembre 2023, la société COFICA [O] a procédé à une résiliation unilatérale anticipée du contrat.

S'agissant d'un litige entre deux commerçants, le tribunal des activités économiques de Nanterre est donc compétent.

aux loyers échus non réglés et à l'indemnité contractuelle de résiliation.

Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant soulevé le caractère de clause pénale de l'indemnité de résiliation réclamée par INITIAL, cette dernière répond que les indemnités de résiliation anticipée sont

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2020, Dorne a, pour sa part, sollicité la résiliation anticipée du Contrat.

La société LEXO, considérant avoir résilié à bonne date et en bonne et due forme ledit contrat, soutient que cette indemnité de résiliation anticipée n'est pas applicable.

deux contrats successifs à la SARL [V] qui les conteste, la SAS Alterna Energie lui adresse diverses factures qui demeurent impayées pour une somme totale de 102.269,33 euros comprenant des frais de résiliation

La SAS INITAL a valablement résilié le contrat aux torts exclusifs de la SARL TERRA NOSTRA ; 2- Sur l'indemnité de résiliation La SAS INITIAL demande que lui soit octroyée une certaine somme au titre

C'est pourquoi XFS met en demeure COGEST par courrier RAR du 14 décembre 2023, de lui régler les loyers impayés sous huitaine, et lui rappelant qu'à défaut de règlement le contrat serait résilié de plein

de sa délivrance, apparaît régulière.

Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître ce litige et LEASECOM est recevable dans son action.

[Z] a considéré que la résiliation devait intervenir au 30 novembre 2023, et a facturé les prestations jusqu'à cette date ainsi que les indemnités de résiliation anticipée.

pas acquise à la SA MERCREDES [K] FINANCIAL SERVICES France, constater les manquements graves et réitérés de monsieur [E] [L] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation

S'agissant d'un litige opposant deux sociétés commerciales, le tribunal des affaires économiques est compétent.

LEASECOM rappelle dans son courrier qu'à défaut de règlement de ladite somme sous 8 jours le contrat sera résilié de plein droit le 16 avril 2024.