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26 007 résultats pour « résiliation par le commettant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372373cd58014677409eee

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

n'a pu exercer l'action résolutoire et qui, bien qu'informée par son bailleur du défaut de paiement des loyers par la société PVO depuis le 1er septembre 1992, n'a pris aucune mesure pour éviter la résiliation

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CC

comm

613722eccd5801467740343a

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble des conventions, y compris celle des locations conclues entre ces commerçants et l'établissement de financement

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a78

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble des conventions, y compris celle des locations conclues entre ces commerçants et l'établissement de financement

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a79

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble des conventions, y compris celle des locations conclues entre ces commerçants et l'établissement de financement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00493

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

à la demande du salarié, pour en déduire que la résiliation judiciaire du contrat de travail résulte donc de l'initiative de l'employeur au sens des articles L. 7112-3 et suivants du code du travail,

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comm

61372420cd580146774129ad

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

profit des tribunaux britanniques, avaient été déclarées inopposables à la société ICC dans ses rapports personnels avec la société SUF ; qu'en s'étant ainsi reconnu compétent, le juge français avait

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comm

613722a6cd580146773ffa05

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

du contrat d'adhésion et du contrat de location d'espace intervenus entre Sedri et le commerçant devaient entraîner la résiliation du contrat de location du matériel télématique conclu entre elle et le

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comm

61372168cd580146773f3800

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

France (société Mercedes) qui avait renouvelé jusqu'au 31 décembre 1984 la concession exclusive de vente qu'elle accordait depuis de nombreuses années à la société Garage Michel (société Michel), a résilié

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613723afcd5801467740ce95

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

judiciairement en paiement de diverses sommes le franchisé qui a reconventionnellement demandé la résolution du contrat aux torts du franchiseur ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation

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comm

61372259cd580146773fc3e3

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à M.

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comm

61372259cd580146773fc3e5

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à M.

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comm

6137225dcd580146773fc57b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à M.

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comm

6137225dcd580146773fc57c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à M.

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6137225dcd580146773fc57e

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à M.

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comm

6137225dcd580146773fc581

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à M.

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6137226fcd580146773fcfba

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à M.

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comm

61372270cd580146773fd088

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à M.

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61372270cd580146773fd089

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à M.

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61372270cd580146773fd08c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

du contrat de location du matériel et du logiciel, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, devant la cour d'appel, le commerçant invoquait une indivisibilité objective liant le contrat de location du

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61372271cd580146773fd15c

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

des contrats de prestations de services a été notifiée aux commerçants abonnés par le mandataire de justice représentant les sociétés ; que la société CGL a réclamé à M.

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