AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372373cd58014677409eee
18 janvier 2000
18 janvier 2000
n'a pu exercer l'action résolutoire et qui, bien qu'informée par son bailleur du défaut de paiement des loyers par la société PVO depuis le 1er septembre 1992, n'a pris aucune mesure pour éviter la résiliation
Source officiellePage 1 sur 1301
comm
613722eccd5801467740343a
27 mai 1997
27 mai 1997
adhérents leurs engagements de prise en charge des loyers, la résiliation de l'ensemble des conventions, y compris celle des locations conclues entre ces commerçants et l'établissement de financement
Source officielle