Cette mise en demeure est restée sans effet.

L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La valeur de référence de 1 500 € HT a donc pour seul objet de servir comme valeur d'assurance.

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société BALKANS FOODS EU.

La centrale est raccordée au réseau le 21 avril 2021 et est réceptionnée sans réserve le 25 janvier 2022.

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a assigné, par acte extrajudiciaire en date du 1er septembre 2025, Monsieur [O] [U] devant le présent tribunal.

, contre laquelle il a été établi procès-verbal de réception le 24 juin 2025.

Il n'a pas donné suite à la convocation du mandataire judiciaire effectuée par courrier du 2 mai 2023 ; en effet, ce courrier est revenu avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" (LAPAI), ce

Elle est également demeurée défaillante après réception de la mise en demeure du 15 octobre 2024, restée sans effet dans le délai contractuel de 8 jours.

valeur de réalisation de 1 780 €.

Monsieur [Y] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En effet, [V] [D] n'a pas qualité pour invoquer des clauses issues de Conditions Générales qui ne lui sont pas propres.

La SAS Groupe [Q] en informe son cocontractant par courrier en date du 13 septembre et transmet un devis de réfection d'un montant de 68.385,40 euros HT.

C'est en l'état que le litige a été soumis à l'appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

Propres" désigne le montant des capitaux propres de la Société dans les derniers comptes clos de la Société à la date de réception de la Levée d'Option " Valeur Actualisée" désigne la valeur des Actifs

de 31.188 EUR TTC que la locataire a réceptionné le 23 novembre suivant.