4 et 5.

La réception de l'ouvrage était contractuellement prévue pour être prononcée par le Maître d'ouvrage le 4 juillet 2023, et ne l'a été qu'avec effet au : * 14 novembre 2023 pour le bâtiment et ses abords

du 31 décembre 1978 et vu l'article 1240 du code civil, il soit jugé que la société [V] [K] [W] bénéficie d'une action directe en paiement contre la société EUROPECHE en tant que maître de l'ouvrage,

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L

la maîtrise d'ouvrage a effectivement bénéficié, aux sommes restant dues par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal à la date de réception de la mise en demeure.

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 27 septembre 2024, Orpéa et Niort 94 demandent à ce tribunal de : Vu les articles 3, 13 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Vu l'article 700

Concernant la prescription légale de la retenue de garantie, elle invoque la loi du 16 juillet 1971, qui impose la libération de la retenue de garantie un an après la réception, sauf opposition motivée

En janvier 2023, le chantier débute. Le 21 décembre 2023, le chantier est réceptionné avec réserves pour chaque lot.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la réception du lot attribué à monsieur [L] [S] L'article 1792-6 du code civil dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. » L'article 1792 du Code civil dispose que « Tout

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie à l'expert Copie B10 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE

vigueur depuis le 1er janvier 1979 dispose que :« La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

extracontractuelle du maître d'ouvrage ; Attendu que suivant article 12 de la Loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifié par la Loi N° 94-475 du 10 juin 1994, le sous-traitant bénéficie d'une action

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 janvier 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur François VESSELY, Juge, et de Monsieur Alain RENAULT, Juge, Assistés

voir : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1353, 1363 et 1799-1 du code civil, Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative

Le 1 er juin 2022, VINCI Immobilier, maître d'ouvrage, réceptionne avec réserves le bâtiment F, par procès-verbal de réception partielle.

Le 4 décembre le logis familial convoquait à une réunion de réception des travaux.

R D O N N A N C E La société DOMAINE DE CANOPEE EURL, en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE par acte du 15 janvier 2020 la réalisation d'un lot « menuiseries