Localité 3] NON COMPARANTE Président : Greffier : Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier F] Maître [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier O] Débats à l'audience du 18/03/2026 OBJET DU PROCES

* Les lettres de convocation aux AG, les feuilles de présence, * Le détail des immobilisations, * Les contrats de crédit-bail, * Une situation comptable intermédiaire arrêtée à la date la plus proche

Un procès-verbal de livraison a été signé par les parties en date du 3 avril 2025. Selon DLL, [A] n'aurait pas régler les loyers dûs au titre desdits contrats dès novembre 2025.

est stipulé dans trois des contrats versés au débat ; A titre subsidiaire, * Dire que le juge n'est pas tenu par le nom donné à une clause ou un contrat ; * Dire que la clause de « direction de procès

La société 29 FF a convoqué une assemblée générale ordinaire (AGO) le 9 septembre 2025, sans communiquer préalablement les documents comptables complets, et a refusé la procuration de Monsieur [C] pour

fondements de l'article 145 du Code de procédure civile, En conséquence Prononcer la nullité des mesures d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance ainsi rétractée, Prononcer la nullité du procès-verbal

Le procès-verbal a été remis en mains propres à madame [A] [Y]. Le 8 septembre 2025, le CIC a assigné madame [R] [Y] d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce d'Evry le 14 octobre 2025.

du Conseil par-devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de Commerce pour l'audience du 23/04/2026; il n'a pas comparu, la signification de l'assignation ayant fait l'objet d'un procès-verbal

retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de novembre 2024, * 1 contrainte a été signifiée à la société [Adresse 4], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

La SARL [D] formule des protestations et réserves d'usage, soulignant qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 17 décembre 2024.

Que l'assignation délivrée par Maître [U] Huissier des Finances Publiques de [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.

l'administrateur judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

auprès du mandataire judiciaire, dix jours avant cette audience, les documents suivants : * Le dernier relevé bancaire, * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Recouvrement Spécialisé 2025F1271 Procédure 2025RJ473 [Localité 1] (PRS) [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire Monsieur [B] [W] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration

Que l'assignation délivrée par Maître [R] Huissier des finances publiques, s'est transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en date du 26/08/2025.

Recouvrement Spécialisé 2025F1376 Procédure [Localité 1] (PRS) [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté par mandataire avec pouvoir Monsieur [F] [Q] inspecteur des finances publiques muni d'une procuration

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé par la société O''GRILL SASU le même jour.

Adresse 2] NON COMPARANTE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier D]reffier : Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L] Débats à l'audience du 18/03/2026 OBJET DU PROCES